QU'EST-CE-QUE LE DROIT DE RETRACTATION ?
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur son consentement pendant un certain délai.
Il est prévu à l’article 121-16 du code de la consommation et par la Directive du Conseil du 20 mai 1997 (publié au JOCE du 4 juin 1997 n°L144).
Ai-je le droit d’échanger ou de me faire rembourser le produit que j’ai acheté sur Internet et pendant combien de temps ?
Oui, si vous êtes un particulier (consommateur) car vous bénéficiez du droit de rétractation. Mais vous devez faire connaître votre désir d'échanger ou de vous faire rembourser le produit dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande.
Le consommateur est une personne physique qui acquiert un bien pour son usage personnel ou familial, à ce titre il se distingue du professionnel qui acquiert pour les besoins de son activité.
N’étant pas initié aux questions de fabrication, de conditionnement et de vente, le consommateur bénéficie des mesures bienveillantes du droit de la consommation, ce d’autant plus que le bien proposé est impalpable.
L’article 121-16 du code de consommation dispose que "Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. "
En outre le consommateur n’a pas à fournir les motifs du retour.
Les seuls frais à sa charge seront les frais de réexpédition.
A titre de précaution, il est conseillé de retourner le produit en recommandé.
Comment se calcule le délai de rétractation ?
Les 7 jours francs commencent à courir le lendemain du jour de la livraison à 0 heure pour s’achever le septième jour à minuit.
Par exemple si la livraison a eu lieu le jeudi 7 septembre, le délai court à partir du vendredi 8 septembre à minuit pour expirer le jeudi 14 septembre à minuit. Vous devez donc faire jouer votre droit de rétractation dès que le délai commence à courir.
Quand le droit de rétractation est–il exclu ?
Le droit de rétractation est exclu dans 2 cas :
pour une prestation de service conclue à distance et dont l’exécution a commencé avant la fin des 7 jours avec l’accord du consommateur
si l’acheteur est un professionnel qui a acquis le bien pour les besoins de son activité
Que se passe-t-il si le vendeur refuse de changer ou de me rembourser le produit retourné ?
Le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l’acheteur est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe du Code Pénal, soit par une peine maximale de 10 000 F (le double en cas de récidive).
De plus l’absence de réponse du commerçant est assimilable au refus et ce silence sera constitué s’il ne vous répond pas dans les 30 jours (Avis 89-183 du 10 avril1989 BID).
Cependant si la règle du "satisfait ou remboursé " dans le délai de 30 jours est parfaitement reconnue en France ou aux Etats-Unis, elle ne l’est pas dans tous les Etats.
Vous devez donc faire attention à la nationalité et à la localisation de celui avec qui vous traitez.
Toute plainte doit être adressée aux Services de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui sont compétents pour constater ces infractions.