Paiement et acomptes

Le e-commerce et l'essor de la banque en ligne créent des situations nouvelles et parfois problématique, pour lesquelles les consommateurs manquent d'informations. En droit français, les arrhes, acomptes et paiement sont des concepts différents, appelant des règles distinctes, que le présent article se propose de synthétiser.

LA QUESTION DES ARRHES et ACOMPTES

Ayant versé une somme d’argent afin de réserver un produit sur un site, j’ai découvert le même beaucoup moins cher ailleurs, puis-je récupérer le montant que j’ai versé ? Non, car aux termes de l’alinéa de l’article 114-1 du Code de consommation et sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées d’avance par le consommateur à titre de réservation sont considérées comme des arrhes.

C'est à dire que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, moyennant la perte de cette somme pour le consommateur et la restitution du double par le professionnel. Mais lorsque les sommes versées à la commande sont qualifiées d’acomptes, cette faculté de dédit n’existe pas.

L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total de l’achat. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle. Les arrhes, en revanche peuvent être considérés comme le prix à payer en cas de renonciation, ils représentent une garantie de la sécurité juridique.

LE PAIEMENT

J'ai acheté un produit sur Internet que j'ai réglé par carte bancaire mais le prélèvement sur mon compte est supérieur au montant indiqué lors de la commande, que puis-je faire ? Les sommes indûment perçus doivent vous être recréditées. Pour cela vous devez vous adresser à votre banque.

La Directive du Conseil du 20 mai 1997 sur les contrats à distance dispose dans son art 8 que "les Etats doivent, en matière de paiement par carte, veiller à adopter des mesures appropriées pour les acheteurs de manière à ce que ces derniers puissent demander l’annulation d’un paiement en cas d’utilisation frauduleuse de leur carte de paiement dans le cadre de contrats à distance couverts par la directive ".

J'ai reçu un produit que je n'ai pas commandé sur Internet, que dois-je faire ? En tant que consommateur, vous êtes dispensé de toute contre-prestation quand le produit ne correspond pas à celui que vous avez commandé sur le web et quand le produit n’a pas été commandé. Vous devez vous adresser à votre banque qui établira un impayé. Dans certaines banques, cette procédure est même automatisée.