Obligations juridiques des éditeurs de sites internet

QUELLES INFORMATIONS DOIT FOURNIR LE PROFESSIONNEL ?

La Directive 2000/31/CE (publié au JOCE du 17/07/2000) impose au professionnel de fournir un certain nombre d’informations nécessaire à la sécurité du consommateur.

Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :

le nom de l’entreprise

le n° de téléphone et l’adresse du siège

l’adresse du courrier électronique

le n° d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire

Il doit indiquer de manière claire et non ambiguë :

le prix (on doit notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus)

les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé

les documents nécessaires à l’utilisation du bien

De plus (Article 10 Directive) :

il doit indiquer les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat

il doit indiquer si le contrat une fois conclu sera archivé ou non et s’il sera accessible

il doit permettre au consommateur d'identifier et de corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande soit passée

UN SITE COMMERCIAL DOIT-IL ETRE REDIGE EN FRANCAIS ?

Site commercial destiné aux particuliers

La Loi Toubon du 4 août 1994 prévoit que les offres faites à un consommateur en France doivent être rédigées en français.

Toutefois, Internet étant un espace transfrontalier, le consommateur qui répond à une offre faite en dehors de sa zone linguistique ne peut pas s’attendre à recevoir toutes les informations en français.

Site commercial destiné aux professionnels

La Loi Toubon ne concerne pas les contrats conclus entre professionnels, qui peuvent être rédigés dans une langue étrangère.