LIVRAISON : DELAIS ET RECOURS
Quels sont mes recours en cas de retard dans la livraison ?
Plusieurs cas peuvent se présenter :
Le montant du produit ou du service commandé est supérieur à 3000 F et le délai de livraison a été précisé
L’article L.114-1 du Code de la consommation permet au consommateur de dénoncer (annuler) le contrat de vente ou de prestation de service dont le prix excède 3 000 F chaque fois que la date limite mentionnée par le professionnel pour livrer le bien ou exécuter le service est dépassé.
L’exercice de cette faculté, dérogatoire au droit commun, est soumis aux conditions suivantes :
le dépassement de la date de livraison ou d’exécution de la prestation doit excéder 7 jours.
le retard ne doit pas être dû à un cas de force majeur (fait irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté du vendeur, tel que la foudre, une guerre, un tremblement de terre…).
la dénonciation du contrat doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception
le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution du service. Passé les 60 jours, il ne vous reste plus qu’à demander la résolution (annulation) judiciaire du contrat inexécuté.
Votre avocat pourra vous conseiller.
Le montant du produit ou du service commandé est supérieur à 3000 F mais le délai de livraison n’a pas été précisé.
Si le délai n’est pas mentionné dans le contrat, en cas de litige il appartient au juge de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service.
De plus, si dans le contrat de vente, il existe une clause qui donne un délai de livraison tout en précisant qu'il ne l'est qu’à titre indicatif, sachez que cette clause est considérée comme une clause abusive et donc illicite (Cass.Civ 1ère, 16 juillet 1987, D.1988).
Retenez qu’en cas de retard dans la livraison du bien ou dans l’exécution du service,
Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mettant le vendeur en demeure de vous livrer dans un délai précis.
Si au terme de ce délai, le vendeur ne s’est toujours pas exécuté, il est alors possible de demander au juge d’un tribunal d’Instance le prononcé d’une ordonnance qui oblige le professionnel :
soit à vous livrer dans les meilleurs délais
soit à vous restituer les sommes déjà versées
Le montant du produit ou du service commandé est inférieur à 3000 F
En cas de retard dû au vendeur dans la livraison du bien ou l’exécution du service, l’article 1610 du Code Civil permet à l’acheteur :
soit de demander la résolution de la vente
soit de demander sa mise en possession
Si vous avez subi un préjudice dû au retard dans l’exécution du contrat, il vous est possible de demander des dommages et intérêts sur la base de l’article 1611 du Code Civil.
Que se passe-t-il une fois le contrat résolu (annulé) pour non-respect du délai de livraison ?
Le contrat est réputé résolu à la date de réception de la lettre avec accusé de réception par le professionnel.
Mais attention, si la livraison du bien ou l’exécution du service est intervenue entre l’envoi de votre lettre avec accusé de réception signifiant au vendeur votre désir de résilier le contrat et sa réception par le professionnel, alors le contrat est réputé exécuté et donc valable.
Une fois le contrat résolu, le professionnel doit vous restituer les sommes que vous avez versées à titre de paiement. De plus vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts sur la base de l’article 1611 du Code Civil à la hauteur du préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat.
Que se passe-t-il si le bien que j’ai commandé est indisponible ?
Le professionnel doit vous avertir de l’indisponibilité du produit et vous devez si vous le souhaitez être remboursé au maximum dans les 30 jours qui suivent le paiement.
Mais préalablement au contrat, la possibilité de vous fournir un bien (ou un service) équivalent peuvent avoir été prévue.
En principe, si le produit remplaçant ne vous convient pas, les frais de retour incombent au fournisseur.